Conditions générales de vente

Modalités d'inscription

Pour être prise en compte, toute demande d'inscription devra être confirmée par l'envoi du bulletin d'inscription dûment complété et des conditions générales de vente acceptées, selon l'une des modalités suivantes : 

  • par télécopie : 04.72.13.31.40 
  • par e-mail : formation@lrqa.com
  • par courrier : à LRQA France S.A.S 

Tour Swiss Life 
1 Bd Vivier Merle  69443 Lyon cedex 03

Toute modification sur le nom des personnes inscrites devra être adressée à LRQA par écrit. 

L'inscription se fait sous réserve des places disponibles.

Convention de formation

Tel que prévu par la loi, LRQA France fait parvenir au Client, un mois avant le début de la formation, une convention de formation en deux exemplaires. Le Client s'engage à en retourner un exemplaire signé, portant son cachet commercial, à LRQA France.

A l'issue de la formation, une attestation de formation est adressée au service formation du Client.

Condition de facturation et de règlement

La facture est adressée au Client ou, le cas échéant, à l'organisme collecteur, à l'issue du stage. Tous nos prix (honoraires et frais) s'entendent hors taxes et sont soumis à la TVA en vigueur au moment de la réalisation de la prestation. 

Tous les paiements incombant au Client doivent être réglés en Euros et adressés à LRQA dans les 30 jours suivant la date de facturation. Ces modalités sont susceptibles d'être aménagées par LRQA en fonction des résultats de l'étude financière. Toute somme non réglée à l'échéance entraînera des pénalités de retard selon le taux bancaire en vigueur. Le cas échéant, l'ensemble des frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues sera à la charge du Client. LRQA France se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription en cas de défaut de paiement. LRQA se réserve le droit d'augmenter les tarifs chaque année et informera à l'a-vance le Client du nouveau tarif.

Formations inter-entreprises: les prix incluent les frais pédagogiques ainsi que les pauses. Les frais de restauration du midi sont offerts.

Formations intra-entreprises: nous consulter. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'organisme paritaire dont il dépend (opca, fafiec…), il lui appartient de : 

  • faire une demande de prise en charge avant le début de la formation, 
  • l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande, 
  • s'assurer du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l'organisme paritaire ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si LRQA France 'pas reçu la prise en charge de l'organisme paritaire, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.

Conditions d'annulation et de report

Toute annulation doit être communiquée à LRQA par écrit. LRQA France se réserve le droit d'annuler ou de reporter la formation jusque deux semaines avant la date prévue. Dans cette éventualité, LRQA France s'engage à en informer le Client et à lui proposer un report sur une prochaine session.  

En cas d'annulation tardive ou de report par le client, des indemnités compensatrices seront facturées : 

  • 50% du montant total prévu pour tout report ou annulation intervenant entre 15 jours et un mois avant la date de formation, 
  • 100% du montant total prévu pour tout report ou annulation intervenant à moins de 15 jours de la date de formation 

En cas d'absentéisme ou d'abandon du stagiaire, LRQA France facturera directement au Client la totalité du montant de la formation.

Propriété intellectuelle

Les documents mis à la disposition du Client sont protégés. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public, exploitation de tout ou parties en dehors du périmètre contractuel, sans autorisation écrite préalable de LRQA France est constitutive de contrefaçon et passible de poursuites.

Confidentialité

LRQA, ses responsables, employés et agents s'engagent à garder confidentielle et à ne pas divulguer à un tiers, sauf accord du Client, toute information émanant de celui-ci dans le cadre de la prestation, dans les limites raisonnablement nécessaires pour permettre à LRQA de réaliser la prestation dans le respect des termes du Contrat. Cette obligation doit rester en vigueur pendant toute la période d'exécution et après la fin de ce Contrat, étant entendu que les cas suivants ne seront pas soumis à de telles restrictions : 

  • toute information que détenait LRQA avant qu'elle ne soit divulguée par le Client, ou 
  • toute information qui fait ou fera partie légalement du domaine public, ou 
  • toute information divulguée à LRQA par un tiers qui n'est pas lié avec le Client

Responsabilité

LRQA garantit au Client d'apporter le meilleur soin à la réalisation de l'ensemble des obligations qui sont mises à sa charge dans le cadre du Contrat. Il est entendu que la responsabilité professionnelle de LRQA ou de l'un quelconque de ses dirigeants, employés ou agents ne pourra être engagée qu'en cas d'erreur, de négligence ou d'omission intervenue et dûment prouvée dans la mise en oeuvre du Contrat. La responsabilité de LRQA ne pourra en tout état de cause être recherchée par le Client pour un montant supérieur aux honoraires réellement encaissés par LRQA au titre de la réalisation du Contrat, et ce pour la seule prestation qui serait la cause prouvée du dommage. 

LRQA, ses dirigeants, ses employés ou agents ne pourront être tenus pour responsables, et ce de quelque manière que ce soit, à l'égard de tout tiers par rapport au Contrat concernant les informations, analyses, audits, certifications ou recommandations émanant expressément ou non de LRQA, ou du fait de toute erreur, négligence ou omission de la part de LRQA.

Force majeure

Tout manquement ou toute omission par l'une des parties, concernant le respect de l'une des stipulations, conditions ou garanties à exécuter, prévues dans le Contrat, ne doit pas donner lieu à une plainte de l'autre partie ou ne doit pas être considéré comme une cause de rupture de ce Contrat, dans la mesure où ce manquement ou cette omission résulte d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux Français.

Droit applicable et arbitrage

Les droits et obligations des parties aux présentes sont régis par la Loi Française. 

Tous différends découlant des présentes seront tranchés définitivement suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, dont le siège est à Paris (France) par trois arbitres nommés conformément à ce règlement, dont les parties déclarent avoir pris connaissance et qui forme partie intégrante du présent Contrat. 

Toute procédure d'arbitrage se tiendra à Paris (France). Toutefois, avant de recourir à l'arbitrage, les parties s'engagent à rechercher une solution à leurs différends dans le cadre d'une conciliation. Les formations et les programmes définis dans ce catalogue ne constituent pas un engagement contractuel de LRQA France. Soucieux d'améliorer en permanence ses produits, LRQA France se réserve le droit de modifier ou d'adapter les informations mentionnées dans ce document.

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