Foire aux questions

Q : Qu'apporte la nouvelle norme ISO 50001 ?

R : La norme internationale ISO 50001 sur les Systèmes de management de l'énergie s'inscrit dans la continuité de la norme européenne NF EN 16001. Elle va même plus loin car elle s'intéresse à la définition de consommations de référence, à la conception des systèmes énergétiques, à l'approvisionnement et aux besoins futurs en énergie de l'entreprise. Elle fournit une véritable méthodologie sur la façon de gérer son énergie, mais suppose un diagnostic préalable de ses performances énergétiques visant à identifier les gisements d’économie et les axes d'amélioration possibles.

Q : Quels sont les bénéfices attendus pour les entreprises ?

R : En utilisant mieux les ressources énergétiques du site et en structurant leur gestion avec un plan de marche, des outils, un système de management et un référent, la norme ISO 50001 ne peut qu'être favorable à l'amélioration de l'efficacité énergétique d'une entreprise. Elle a ainsi un impact sur sa facture énergétique, son empreinte environnementale et sa compétitivité. Elle participe aux processus d'amélioration continue des entreprises et les aide à s'inscrire dans les mutations actuelles de l'économie.

Q : Existe-t-il des aides financières pour la mise en place de l'ISO 50001 ?

R : L'ADEME propose des aides financières pour les entreprises PME souhaitant améliorer leurs performances en matière d'utilisation de l'énergie.

En outre, dans le cadre de son programme d'action pour l'efficacité énergétique, le Gouvernement Français récompense la mise en oeuvre de la norme ISO 50001 en bonifiant les certificats d'économies d'énergie concernés de 20%..

Q : Quelle est la position de l'Union Européenne ?

R : Pour contribuer de manière significative à la réalisation de l'objectif indicatif de 20% d'économies d'énergie d'ici 2020, la Commission Européenne a publié une directive relative à l'efficacité énergétique (2012/27/UE). Cette directive européenne prend aussi position en faveur de la généralisation des audits énergétiques. Les grandes entreprises sont quant à elles tenues de procéder à un audit de leur consommation d'énergie avant le 05/12/2015 pour les aider à déceler où les économies d'énergie potentielles.

La certification ISO 50001 permet de bénéficier de l'exemption vis à vis de cet audit énergétique.

Q : Quelle est la différence entre l'audit énergétique et l'audit 50001 ?

R : L'audit 50001 est l'audit permettant de certifier la conformité de votre système de management de l'énergie à la norme ISO 50001. Une des exigences de la norme ISO 50001 est de réaliser la revue énergétique.
La revue énergétique correspond au rapport d'analyse de l'usage de l'énergie que fait l'organisme. Ce document identifie et hiérarchise périodiquement les potentiels d'amélioration de sa performance énergétique.

L'audit énergétique est un diagnostic rendu obligatoire par la Directive Européenne 2012/27/UE pour les grandes entreprises avant le 05/12/2015. Cet audit doit être réalisé en interne ou en externe selon les normes NF EN 16247. Les exigences réglementaires en vigueur découlant de la Directive sont rassemblées ici.(conformément à l'article 40 de la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013)

Q : En quoi consiste l'audit énergétique ? Est-il possible de le faire en interne par l'entreprise ? Existe-t-il des formats ?

R : L'audit énergétique est un Bilan ou Etat des lieux des consommations des énergies utilisées en rapport aves les équipements/installations de l'entreprise. Il s'agit donc de relever à partir des factures et d'affiner les relevés à partir d'un plan de comptage, puis ensuite déterminer des actions d'amélioration. 

Il n'est pas interdit de le faire en interne si l'entreprise a les compétences techniques (compétences électrique, climatique, aéraulique, eau …). Le référentiel de Bonnes Pratiques BP X30-120 est le guide en la matière.

Q : Qui est concerné par l'audit énergétique obligatoire ?

R : Les grandes entreprises sont concernées. Le premier audit est à réaliser avant le 05/12/2015 et sera à renouveler tous les 4 ans sauf si l'entreprise est certifiée sur la totalité de son périmètre ISO 50001. Est considérée comme étant une grande entreprise au sens de la réglementation, toute entreprise de plus de 250 salariés ou dont le chiffre d'affaire annuel excède 50 millions d'euros ou dont le total de bilan excède 43 millions d'euros, sur le périmètre représenté par le numéro SIREN.

Q : La certification doit-elle se faire sur l'ensemble d'un site?

R : Non, la certification ne doit pas se faire nécessairement sur l'ensemble d'un site : on raisonne par domaine d'application et périmètre du système de management. En revanche, si vous visez la bonification de vos CEE alors l'ensemble du site devra être concerné par la certification ISO 50001.

Q : L'audit énergétique doit-il se faire sur l'ensemble d'un site ?

R : La réglementation prévoit que l'audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises doit être réalisé sur au moins 80% de la facture énergétique du périmètre défini par le SIREN. La première année cette exigence est ramenée à 65%.

Q : L'ISO 50001 est-elle intéressante à déployer pour une entreprise tertiaire ?

R : Cette norme est applicable à tout type d'entreprise. La revue énergétique vous fournira des préconisations d'amélioration en fonction de vos installations (isolation bâtiments, double vitrage, récupération de chaleur des salles informatiques, etc .).

Q : Est-il possible d'effectuer un audit intégré ISO 14001 et ISO 50001 ?

R : Oui, il est possible de réaliser un audit intégré ISO 50001 et ISO 14001, puisque ces deux normes présentent des structures de base très similaires. L'audit intégré peut également être réalisé avec d'autres normes.

Q : L'ISO 50001 permet-elle de faciliter certaines labellisations des performances des bâtiments ?

R : Pour la labellisation, tout dépend du cahier des charges requis. Si ce dernier fait référence à l'ISO 50001, vous pourrez effectivement bénéficier d'avantages. Attention toutefois, à ne pas confondre la construction type HQE/BBC avec des exigences dès les études. Dans ce cas, un système de management n'est pas requis, mais vous pouvez valoriser vos actions en appliquant les exigences du  § "Conception des installations".

Q : Le représentant de la Direction pour l'ISO 50001 doit-il être le responsable QSE ?

R : Etant donné que l'ISO 50001 définit les exigences pour un système de management, une structure système est requise et le responsable QSE pourrait effectivement être nommé en charge, notamment pour le pilotage. En revanche, vu que la notion d'Energie fait appel à des compétences spécifiques, et selon l'ISO 50001 § 4.2.2, il faudrait un binôme, comme par exemple le responsable maintenance, un chef de projet, etc. Toutefois, pour les ressources, il y a peu d'exigences dans la norme. Par conséquent, il vous appartient de définir les rôles et responsabilités de chacun en fonction de votre organisation.

Q : La "consommation de référence" est-elle un calcul théorique par rapport à un process "idéal" ou s’agit-il d'une optimisation calculée après la revue énergétique ?

R : La norme ISO 50001 la définit comme une "référence servant de base pour la comparaison de performances énergétiques". Par conséquent, il s'agit plutôt d'une moyenne sur une période donnée et pondérée éventuellement en fonction de facteurs affectant l'usage tel que le niveau de production, les températures entre la nuit et le jour, etc. Elle permet uniquement de fixer un seuil de réaction pour déterminer des actions d'amélioration. 

Par exemple : consommation journalière d'un atelier avec plusieurs machines et au moment du démarrage le matin à 8h, on constate un pic, on peut donc faire démarrer les machines à des moments différés en fonction de leurs caractéristiques fonctionnelles (température, ..). 

La revue initiale mettra en effet ce seuil en évidence qui pourra ensuite être revu en fonction des actions réalisées.

Q : Quels sont les types de processus concernés ainsi que les procédures exigées ?

R : Ce sont plutôt les processus opérationnels tels que la maintenance, la production qui sont concernés. Il n'est exigé qu'une seule procédure, celle relative à la maîtrise des documents.

Q : Nécessite-t-elle un manuel ?

R : Non, pas de manuel exigé.

Q : Pourriez-vous me donner une idée du temps de la mise en œuvre de la norme ISO 50001 ?

R : Pour la mise en œuvre de l'ISO 50001, tout dépend du niveau de maturité de votre organisation. Il faut compter entre 6 et 12 mois entre le déploiement et la mise en œuvre pour démontrer que votre système fonctionne (à travers les enregistrements requis dans la norme).