Système d’Echange de Quotas d’Emission de GES : ETS

Les gaz à effet de serre (GES) sont des gaz qui contribuent par leurs propriétés physiques à l'effet de serre. L'augmentation de leur concentration dans l'atmosphère terrestre est à l'origine du dérèglement climatique. La directive Européenne du 14 mars 2018 (EU ETS Directive-2018/410/EC), modifiant la Directive 2003/87/EC qui établit le système d’échange de quotas dans la Communauté, reprend la plupart des dispositions existantes pour la phase 3 (2013-2020).

Cependant des différences dans la structure réglementaire, la façon dont le plafond* est déterminé, l’allocation à titre gratuit et la mise aux enchères des quotas d’émissions, sont introduites pour la phase 4 (2021-2030). 

*du nombre de quotas d’émissions

Un inventaire de ces émissions est requis selon cette Directive avec une vérification des données par un organisme accrédité.

Si vous êtes un exploitant éligible à l’EU ETS alors vous pouvez envoyer un dossier de demande de quotas gratuits à votre autorité compétente ( généralement la DREAL) avant le 30 mai 2019. Pour être complet, ce dossier doit contenir :

  • Votre plan méthologique de surveillance
  • Votre rapport des données d’activité historiques (sur les 5 années 2014-2018) dit rapport NIMs
  •  Le rapport de vérification de LR

Bénéfices

  •  Etre conforme aux réglementations européennes et nationales
  •  Donner un sens concret à votre politique environnementale en fournissant les bases d’un plan de réduction des GES
  •  Contribuer à l’amélioration de votre image
  •  Réduire les coûts en optimisant ses méthodes de production
  •  Générer une source de revenus additionnels au travers du négoce de crédits carbones

Les + LR

  •  Une approche pédagogique
  •  100 % des vérificateurs GES sélectionnés ont suivi une qualification LR rigoureuse - compétence et homogénéité de la prestation garanties
  •  100% des vérificateurs GES possèdent une expérience industrielle - expertise garantie
  •  Pragmatisme opérationnel des vérificateurs

Pour en savoir plus sur nos méthodes de vérification EU-ETS, consultez le document : Méthodologie EU-ETS