Le Bilan Carbone devient obligatoire en France
29/07/2011
Suite à la publication du décret du 11 juillet, le bilan des émissions de gaz à effet de serre devient obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés.
Annoncé en juillet 2010 dans la Loi Grenelle Environnement II, le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) et au plan climat-énergie territorial vient d'être publié.
Il impose la mise en oeuvre d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) aux
Il impose la mise en oeuvre d'un Plan Climat-Energie Territorial (PCET) aux
Le décret Bilan Carbone définit deux périmètres à renseigner :
les émissions directes produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale,
et les émissions indirectes émises par l'utilisation d'électricité, de chaleur ou de vapeur.
Le décret est entré en vigueur le 13 juillet 2011. Un différé sera appliqué lorsqu'un premier Bilan GES a été établi au cours des 12 mois précédant la publication du présent décret et lorsqu'un plan climat-énergie a été adopté dans les trois ans précédant cette même publication.
Ce Bilan GES, rendu public, devra être établi et mis à disposition du préfet de la région dans laquelle l'entité a son siège pour le 31 décembre 2012, accompagné d'une synthèse contenant :
les principales actions prévues sur les trois années suivant la réalisation de ce bilan,
le volume global de réductions d'émissions de GES attendu.
Un guide méthodologique accompagnant le décret est en cours de finalisation et sera publié prochainement.
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