Avez-vous vérifié vos obligations par rapport au PNAQ3 2013-2020 ?
12/01/2011
Le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE – ETS 3) sera étendu à de nouveaux secteurs, notamment la pétrochimie, le secteur de l'ammoniaque et de l'aluminium, ainsi que deux nouveaux gaz. Le nouveau système, doit entrer en vigueur en 2013 et être applicable jusqu'en 2020.
L'Arrêté du 1er avril 2010 (JO du 16 avril 2010) fixe les modalités de la déclaration et de la vérification des émissions des installations entrant à compter du 1er janvier 2013 dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Il s'agit d'un inventaire permettant aux autorités de définir les futures exigences.
Sont concernés les exploitants des installations exerçant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2009/29 du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et qui ne relèvent pas au 16 avril 2010 du système d'échange de quotas. Ces exploitants déclarent au plus tard le 30 avril 2010 leurs émissions de gaz à effet de serre au titre des années 2005, 2006 et 2007 au préfet, sur un formulaire de déclaration dont le modèle figure en annexe XI au présent arrêté. Cet inventaire est requis afin que ces données puissent être prises en considération en vue de l'adaptation de la quantité de quotas à délivrer pour l'ensemble de la Communauté à compter de 2013.
En cas d'absence de déclaration accompagnée de l'avis du vérificateur au 30 avril 2010, le préfet calcule par défaut les émissions au moyen des facteurs d'émission figurant selon les cas dans l'annexe ou dans l'arrêté du 31 mars 2008 et à partir des données d'activité ou de la capacité de l'installation, ou, si ces données d'activité manquent, à partir des éléments figurant dans la base de données des déclarations annuelles d'émissions polluantes.
La déclaration d'émission est accompagnée de l'avis d'assurance d'un vérificateur indépendant. Seuls les vérificateurs indépendants comme LRQA qui ont été agréés dans les conditions de l'arrêté du 31 mars 2008 pour la période 2008-2012 peuvent exercer la vérification des déclarations mentionnées à l'arrêté du 1er avril 2010.
Le vérificateur indépendant s'assure que les méthodes de quantification prévues par les annexes au présent arrêté sont appliquées et que la quantification des émissions a été réalisée conformément aux niveaux de méthode prévus dans ces annexes.
ATTENTION : il est encore possible de déclarer tardivement les émissions de vos nouvelles installations (inventaire). Il suffit de remplir sa déclaration via l'annexe XI de l'arrêté du 1er avril 2010 et l'envoyer aux autorités via le logiciel habituel. Il vous faudra rapidement effectuer ensuite la vérification de vos données par LRQA France qui vous délivrera son attestation d'assurance simple avec ou sans réserves selon le cas.
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